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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2003, n° 01-43.558

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 2001-04-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1982 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France ;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de remboursement de notes de frais et de paiement de rappel de prime de fidélité ; que par jugement du 14 juin 2000 le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à ses demandes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juin 2000 ;

Sur le pourvoi principal de l'employeur

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées à ce dernier, alors selon le moyen :

1 ) que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'association soutenait que M. X... avait tenté de se faire rembourser, à titre de frais professionnels, des indemnités kilométriques fictives, présentant, pour les mêmes déplacements, à la fois des frais afférents à l'utilisation de son véhicule, et des frais afférents à des transports en commun, les seconds étant fictifs ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait produit de fausses informations afin d'obtenir le remboursement de notes de frais, ce qui ne constituait pas une réponse aux conclusions précises de l'association, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant que M. X... avait pu, sans faute, dans l'exercice des droits de la défense, produire en justice des informations dont il était constant qu'il n'avait pu les acquérir dans l'exercice de ses fonctions, et que les membres du personnel n'avaient pu en avoir normalement connaissance, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a considéré, par un arrêt motivé, que la preuve des faits imputés au salarié n'était pas rapportée ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas excédé l'exercice normal des droits de la défense en faisant état devant les juges du fond d'informations dont l'origine était demeurée inconnue, et dont l'exactitude n'était pas douteuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident du salarié

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale du travail n° 158 que le licenciement d'un salarié faisant suite au dépôt d'une plainte ou à l'engagement d'une procédure contre un employeur, en raison de violations alléguées de la législation, est nul et de nul effet;

qu'en refusant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de M. X..., si le licenciement de ce dernier avait été prononcé en raison de l'instance prud'homale engagée à l'encontre de l'association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France et s'il reposait dès lors sur une cause illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions de l'article du Code du travail ne pouvaient être étendues au-delà de leur objet, et que le licenciement de M. X... n'était pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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