IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003, n° 03-10.014

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 2002-10-23

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 octobre 2002 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMCA Autoroute du Sud de la France ;

Sommaire

Le juge, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête. Dès lors, en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Demandeur
  • Magistrat récusé (non)
  • Recusation
  • Procédure
  • Partie à l'instance
  • Définition
  • Juge objet de la demande de récusation (non)
  • Prud'hommes
  • Conseil de prud'hommes

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;

Attendu que M. X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt accueillant la demande qui tendait à obtenir sa récusation ;

Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 octobre 2002 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMCA Autoroute du Sud de la France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 609, 611

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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