En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valfond Argentan ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis du mémoire en demande annnexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Valfond Argentan, ont été licenciés pour faute lourde le 12 avril 1999 en raison de leur comportement individuel lors d'un conflit de travail s'étant déroulé dans l'entreprise du 24 mars 1999 ; que les salariés, auxquels il était reproché d'avoir totalement bloqué les accès de l'entreprise et d'avoir proféré des injures et menaces à l'encontre de la direction ainsi que des non-grévistes, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la nullité de leur licenciement et d'ordonner leur réintégration avec rappel de salaire et dommages-intérêts ;
DMoyens
Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles , et du Code civil ainsi que de l'article du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 juin 2001) d'avoir décidé que l'absence de réserves dans l'accord de fin de conflit signé le 2 avril 1999 entre l'employeur et les représentants du personnel n'empêchait pas de prononcer des sanctions disciplinaires et que les faits reprochés aux salariés licenciés étaient constitutifs d'une faute lourde ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que, par l'accord de fin de conflit, l'employeur n'avait pas renoncé à sanctionner les salariés dont le comportement avait porté atteinte à la liberté du travail et qui a constaté que l'employeur avait engagé la procédure disciplinaire dans un délai restreint, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valfond Argentan ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.