RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2003, n° 02-16.322

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2002-04-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI 21, rue Valentin Couturier et à la société Investor, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Roux la somme de 1 900 euros, à la compagnie Generali France assurances la somme de 1 900 euros, à la société Sud architectes la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002 ), que M. et Mme X... ont acquis, en l'état futur d'achèvement, de la société civile immobilière du 21, rue Valentin Couturier à Lyon, (la SCI ) un appartement dont ils ont pris possession en signalant divers désordres apparents ; qu'ils ont assigné leur vendeur et divers locateurs d'ouvrage en réparation de leur préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions des parties, ni des bordereaux de communication de pièces, ni de l'arrêt que le courrier du 24 avril 1992 ait été soumis aux juges du fond ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de la société Sud architectes, la société Bureau d'études Thévenet, les sociétés Forel et Roux, M. Y... et la société Moratille carrelages et vêtements MCR, alors, selon le moyen :

1 / que l'acquéreur d'un immeuble jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur ; que le maître de l'ouvrage dispose contre les entrepreneurs, en cas de vices révélés à la réception, d'une garantie de parfait achèvement qui n'est pas exclusive d'une action contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel, en considérant que les époux X..., acquéreurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage avec lesquels ils n'auraient eu aucun lien de droit, a violé l'article du Code civil ;

2 / que, subsidiairement, le maître de l'ouvrage dispose contre les sous-traitants d'une action en responsabilité délictuelle et que l'acquéreur d'un immeuble jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; que même si on admettait que les époux X... ne pouvaient rechercher la responsabilité des locateurs d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel devait rechercher s'ils n'avaient pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, les désordres étant apparents, les conditions d'application de l'article du Code civil n'étaient pas réunies, et qu'ils ne pouvaient constituer des vices intermédiaires qui sont obligatoirement des vices cachés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de demandes fondées sur la responsabilité délictuelle, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la qualité pour agir des époux X..., légalement justifié sa décision de ce chef ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI 21, rue Valentin Couturier et à la société Investor, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Roux la somme de 1 900 euros, à la compagnie Generali France assurances la somme de 1 900 euros, à la société Sud architectes la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.