RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2003, n° 02-16.096

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 2002-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;

Sommaire

En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de paiement de la prime correspondante, l'omission de déclaration de chantier équivalait à une absence d'assurance opposable au tiers lésé et non à une déchéance de garantie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 mars 2002), que M. X..., maître d'ouvrage, a chargé la société Menuiserie construction Piscine cuisine (MCPC) d'édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'ayant constaté des désordres, M. X... a assigné les constructeurs et l'assureur en réparation de son préjudice ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen :

1 / que lorsque l'application de l'article du Code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M. Y... et la MAF fait dépendre le montant de la prime annuelle due par l'architecte du volume des travaux exécutés sous sa direction au cours de l'année précédente et stipule qu'en cas d'erreur ou d'omission dans la ventilation des travaux déclarés, l'assuré est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire, outre celui de la cotisation omise ; qu'en analysant l'omission de déclarer le chantier des époux X... comme une absence de déclaration de risque devant donner lieu à l'application d'une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, quand cette carence, qui avait eu pour effet de diminuer le volume des travaux servant de base à la fixation de la prime, devait être sanctionnée par le paiement de l'indemnité complémentaire stipulée au contrat, la cour d'appel a violé les articles et du Code des assurances, ensemble l'article du Code civil ;

2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable au tiers lésé pour les dommages couverts par l'assurance obligatoire ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à garantir l'architecte des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code ;

3 / que dans le cas où la constatation de l'omission ou de la déclaration inexacte du risque a lieu après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en considérant, pour réduire à néant l'indemnité d'assurance, que la déclaration d'un chantier était la condition d'application du contrat d'assurance, quand, en présence d'une omission dans la déclaration du risque, l'indemnité d'assurance devait seulement être réduite en proportion du taux de primes payées par l'architecte par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le chantier des époux X... avait été déclaré, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble l'article du Code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas déclaré le chantier de l'immeuble de M. X... et n'avait pas cotisé pour celui-ci, et que le risque n'avait donc pas fait l'objet de la déclaration qui était la condition d'application du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence, dans la police, d'une stipulation spéciale faisant référence à l'article du Code des assurances, ni fait état de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 de ce Code, en a déduit, à bon droit, que, compte tenu de l'absence de cotisation relative au chantier, l'omission de déclaration équivalait non pas à une déchéance de garantie, mais à une absence d'assurance, opposable au tiers lésé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-12-05, Bulletin 2000, I, n° 313, p. 203 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.