Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 décembre 2003, n° 97-16.822

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 1997-02-19

En bref

Décision

Radie le pourvoi de la société Transport et location Etoundi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Transport et location Etoundi ayant été mise en redressement judiciaire simplifié postérieurement à sa déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu le 19 février 1997 au profit de la société France visa, les parties, invitées à faire part de leur initiative en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi de la société Transport et location Etoundi ;

Condamne la société Transport et location Etoundi aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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