CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2003, n° 01-02.524

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2000-10-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Sommaire

Les abus de liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Presse
  • Liberté d'expression
  • Abus
  • Réparation
  • Fondement juridique
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Fondement de l'action
  • Article 1382 du code civil
  • Abus de la liberté d'expression
  • Poursuites
  • Action en justice
  • Pouvoir des juges

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu que dans le numéro du journal "Les dernières nouvelles d'Alsace" (DNA) du 17 décembre 1997, M. X... a publié un article intitulé "Marc Y... sifflé hors jeu", dans lequel il était relaté que M. Marc Y..., dirigeant d'une société spécialisée dans le négoce de voitures et président de la section professionnelle du Football club de Mulhouse, avait été entendu par les services de police lors d'une garde à vue ; que cet article, comportant l'intertitre "Frère d'un arbitre", précisait que M. Marc Y... était le frère de M. Serge Y..., arbitre de division 1, et se terminait ainsi : " Alors, carton jaune ou carton rouge pour l'homme d'affaires colmarien ? " ; que M. Serge Y... a assigné M. X... et la société éditrice des DNA en réparation du préjudice subi à la suite de la publication de cet article ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. Serge Y... et l'en débouter, l'arrêt, énonce que la demande doit être examinée au regard de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second, par fausse application ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la nullité de l'assignation ayant été invoquée avant toute défense au fond il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance ;

Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et de la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Dernières nouvelles d'Alsace et à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 1881-07-29

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-12-11, Bulletin 2003, II, n° 384, p. 316 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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