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Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2004, n° 00-14.458

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1ère section) 1999-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et, est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert des griefs infondés de violation des articles 455 et 458, violation du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1999), qui, par des motifs propres et circonstanciés, a estimé que l'engagement de M. X... du 7 mars 1995 devait être déclaré nul pour erreur sur les qualités substantielles des parts sociales cédées, ayant vicié son consentement ; que le moyen est dénué de tout fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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