CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2004, n° 01-12.171

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rennes, 2000-10-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société Emilceramica et fait droit à l'appel en garantie, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ;

Et statuant à nouveau,

Sommaire

Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6.2°.

Thèmes
  • Conflit de juridictions
  • Compétence internationale
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968
  • Article 17
  • Clause attributive de juridiction
  • Effets
  • Primauté sur la compétence spéciale prévue à l'article 6.2°
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Article 6.2°
  • Compétence spéciale en cas d'appel en garantie
  • Tribunal saisi de la demande originaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Emilceramica du désistement de son pourvoi au profit des époux X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles 6, 2 , et 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du second, et qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à l'article 6, 2 ;

Attendu qu'ayant acheté des carreaux destinés à une terrasse extérieure qui se sont révélés défectueux, les époux X... ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Rennes leur vendeur, M. Y..., qui a appelé en garantie le fabricant, la société Emilceramica, dont le siège est situé à Modène (Italie) ; que celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des tribunaux français au profit du tribunal civil de Modène, en invoquant une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente ; que le jugement attaqué a condamné M. Y... à des dommages-intérêts, a écarté l'exception d'incompétence et a fait droit à l'appel en garantie ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, se fondant sur les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et sur l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement critiqué retient que cette clause attributive de juridiction doit être interprétée strictement, qu'elle ne prévoit pas expressément une prorogation de compétence en matière d'appel en garantie et qu'elle ne paraît viser que les litiges initiés par le vendeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires et que la stipulation de l'article 36 des conditions générales de vente, claire et précise, attribuait compétence exclusive au tribunal civil de Modène pour connaître des différends d'ordre technique, de sorte qu'elle s'appliquait à l'appel en garantie formé par M. Y... contre son fournisseur, le Tribunal, en dénaturant la clause de prorogation de compétence, a violé, par fausse application, le premier texte susvisé et, par refus d'application le second ;

Et attendu, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société Emilceramica et fait droit à l'appel en garantie, le jugement rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau,

DECLARE les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur l'appel en garantie formé par M. Y... contre la société Emilceramica et le renvoie à mieux se pourvoir ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 6.2°, 17

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-10-18, Bulletin 1989, I, n° 321, p. 214 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 179, p. 126 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1999-03-02, Bulletin 1999, I, n° 72, p. 49 (rejet), et l'arrêt ci

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.