RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2004, n° 01-03.322

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant sur une requête en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prescrit la publication d'un communiqué judiciaire aux fins de réparation d'une atteinte à la vie privée, l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 17 janvier 2001) énonce que l'éventuelle infirmation permettrait une publication similaire ;

que par ce motif, qu'elle rapporte au contenu même de la mesure contestée, elle a souverainement apprécié son absence de conséquences manifestement excessives et souligné son caractère remédiable, ainsi que la conservation de l'utilité de l'appel et du droit au procès équitable ; que par d'autres motifs, propres ou adoptés, elle relève que la conjonction entre la limitation au franc symbolique des dommages-intérêts demandés et l'insertion litigieuse du communiqué selon les modalités arrêtées apparaît, dans les circonstances de l'espèce, la solution la plus adaptée au préjudice causé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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