En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que, statuant sur une requête en suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prescrit la publication d'un communiqué judiciaire aux fins de réparation d'une atteinte à la vie privée, l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 17 janvier 2001) énonce que l'éventuelle infirmation permettrait une publication similaire ;
que par ce motif, qu'elle rapporte au contenu même de la mesure contestée, elle a souverainement apprécié son absence de conséquences manifestement excessives et souligné son caractère remédiable, ainsi que la conservation de l'utilité de l'appel et du droit au procès équitable ; que par d'autres motifs, propres ou adoptés, elle relève que la conjonction entre la limitation au franc symbolique des dommages-intérêts demandés et l'insertion litigieuse du communiqué selon les modalités arrêtées apparaît, dans les circonstances de l'espèce, la solution la plus adaptée au préjudice causé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hachette Filipacchi associés aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hachette Filipacchi associés à payer 2 000 euros à Mme Caroline X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.