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Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2004, n° 01-10.725

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A) 2001-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse du Crédit mutuel d'Epinay-sur-Orge, a réclamé paiement à Mme X... d'un solde d'un prêt de 250 000 francs, consenti le 17 juin 1992, dont elle avait cessé de payer les mensualités ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se fondant exclusivement sur des documents unilatéralement établis par la banque qu'elle n'a de surcroît pas analysés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que par motifs adoptés la cour d'appel a analysé les documents produits par la banque à l'appui de sa demande, qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a retenu que les documents établissaient les montants restants dûs par la débitrice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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