RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2004, n° 01-11.384

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2001-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer la somme de 1 200 euros à M. Y... ;

Sommaire

La restitution volontaire par le prêteur de la reconnaissance de dette établie par l'emprunteur lors de la remise des fonds prêtés vaut présomption irréfragable de libération de ce dernier, en application de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Remise de dette
  • Acte sous signature privée constatant la dette
  • Remise de l'original au débiteur
  • Présomption légale de libération
  • Caractère irréfragable
  • Paiement
  • Preuve
  • Remise volontaire du titre sous seing privé
  • Caractère péremptoire
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Reconnaissance de dette

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a assigné M. Y... en remboursement d'un prêt ; que celui-ci s'est prétendu libéré par un règlement intervenu en espèces ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en retenant des preuves testimoniales, motif pris que la nature des relations ayant existé entre les parties explique l'impossibilité morale dans laquelle M. Y... s'est trouvé d'obtenir un écrit justifiant du paiement de sa dette, sans préciser quelle était la nature de ces relations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où résultait l'impossibilité morale pour M. Y... de se procurer un écrit ;

3 ) qu'en retenant l'existence d'une impossibilité morale tout en relevant que le débiteur avait déchiré la reconnaissance de dette restituée par Mlle X..., les juges du fond n'ont dès lors pas caractérisé les circonstances particulières d'où résultait une telle impossibilité morale en l'état de cette pratique antérieure et ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

4 ) qu'en retenant que Mlle X... ne produisait pas, pour contredire les attestations, ses relevés bancaires pour la période considérée alors qu'elle a produit celui faisant apparaître le débit du chèque de 35 000 francs et qu'elle n'avait pas contesté les attestations produites en diligentant une procédure pénale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

5 ) qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas contesté les attestations en diligentant une procédure pénale, sans préciser d'où il ressortait que la contestation des attestations dont elle était saisie n'était pas suffisante et qu'une procédure pénale aurait dû être diligentée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code civil, la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle X... avait volontairement restitué à M. Y... la reconnaissance de dette établie par ce dernier lors de la remise des fonds prêtés ; qu'il s'ensuit que cette remise vaut présomption irréfragable de libération du débiteur ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué en tant que de besoin à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer la somme de 1 200 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1282

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-12-17, Bulletin 1991, IV, n° 394, p. 273 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.