CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2004, n° 01-15.986

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-06-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions concernant la créance de la société DIAC, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause à sa demande la compagnie AGF ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société DIAC a consenti à M. X... un prêt pour l'acquisition d'un véhicule ; qu'à la suite de la défaillance de celui-ci, elle l'a assigné devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en paiement des échéances échues impayées pour la période du 15 octobre 1992 au 15 août 1994 ainsi que du capital résiduel calculé à cette date, outre intérêts de retard, indemnités et frais, et pour demander la restitution du véhicule ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour limiter la créance de la DIAC au seul montant des échéances échues, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 5 b du contrat ne donne au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur qu'une option de recouvrement entre la totalité des échéances impayées et le capital restant dû, de sorte que la société DIAC ne pouvait obtenir à la fois le paiement des échéances impayées et celui du capital résiduel ;

Mais attendu que l'article 5 b de la convention prévoit qu'en cas défaillance du débiteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés... Si le preneur n'exige pas le remboursement immédiat du capital, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances ; que l'article 4 d de la même convention dispose que si vous n'exécutez pas, même partiellement, une seule clause du contrat - y compris dans les conditions de l'article 1.2 - vous encourez la déchéance du terme : le montant du capital restant dû et une indemnité de 8 % de ce capital deviennent immédiatement exigibles ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention et violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième branches du même moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour limiter les prétentions de la DIAC, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la demande en paiement, auquel se rajoute une demande de restitution de véhicule, est manifestement excessive et source d'enrichissement sans cause ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'enrichissement a une cause légitime quand il trouve son origine dans un acte juridique passé entre l'enrichi et l'appauvri, la cour d'appel a violé le texte précité ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la créance de la société DIAC, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.