RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 2004, n° 00-16.358

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2000-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier de Santes et le condamne à payer à la société CITI la somme de 1 200 euros ;

Sommaire

L'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'étant pas applicable au tiers détenteur, celui-ci n'est tenu à l'égard du comptable chargé du recouvrement que dans la limite de ses propres dettes envers le redevable de l'imposition.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles générales)
  • Avis à tiers détenteur
  • Effets
  • Renseignement
  • Défaut
  • Sanction
  • Régime du tiers saisi (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000), que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 1 310 934,87 francs au titre d'impôts garantis par le privilège du Trésor réclamés à son gérant, M. X... ; que soutenant que la société CITI ne lui avait pas répondu, le trésorier a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la délivrance d'un titre exécutoire contre cette société sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution ayant accueilli la demande, la société CITI a fait appel de la décision ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné la société CITI, en qualité de tiers détenteur, à payer au trésorier de Santes, à concurrence de la somme de 1 310 934,87 francs, les sommes dues par cette société à M. X..., sauf l'effet des avis à tiers détenteur antérieurement notifiés par la recette des impôts de Lille-Haubourdin ;

Attendu que le trésorier de Santes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL CITI, tiers détenteur défaillant, au paiement de la créance, cause de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement des créances ; que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 prévoit que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur, que la cour d'appel qui refuse d'appliquer au tiers détenteur défaillant la sanction prévue par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 a violé, par refus d'application, les textes précités ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans violer l'article du Livre des procédures fiscales, que la demande du trésorier de Santes tendant à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de la société CITI ne pouvait être fondée que sur l'article L. 262 du même Livre, de sorte que la société CITI, en sa qualité de tiers détenteur, n'était tenue à l'égard du Trésor public au paiement de l'impôt dont M. X... restait redevable que dans la limite de ses propres dettes envers ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le trésorier de Santes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier de Santes et le condamne à payer à la société CITI la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 60

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.