En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Louveau ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne démontrait que les fissures constatées provenaient de désordres affectant le gros oeuvre des bâtiments ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail stipulait que le locataire était autorisé à installer un interphone avec gâche électrique et que la société Louveau n'avait pas procédé à cette installation, la cour d'appel en a souverainement déduit que, dès lors que le bail ne prévoyait pas que le portail d'entrée devait rester ouvert, la société locataire n'était pas fondée à se plaindre d'un trouble de jouissance de ce chef ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Louveau aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Louveau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.