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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2004, n° 02-18.825

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Louveau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne démontrait que les fissures constatées provenaient de désordres affectant le gros oeuvre des bâtiments ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail stipulait que le locataire était autorisé à installer un interphone avec gâche électrique et que la société Louveau n'avait pas procédé à cette installation, la cour d'appel en a souverainement déduit que, dès lors que le bail ne prévoyait pas que le portail d'entrée devait rester ouvert, la société locataire n'était pas fondée à se plaindre d'un trouble de jouissance de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Louveau aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Louveau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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