RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2004, n° 02-60.622

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 12e, 2002-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 2, du Code du travail, selon lequel les salariés mis à disposition sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents, que l'ancienneté de ces salariés acquise avant leur mise à disposition n'est pas prise en compte pour la détermination de la condition d'effectif dans l'entreprise d'accueil prévue par le 2e alinéa de l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Conditions
  • Effectif de l'entreprise
  • Calcul
  • Salariés pris en compte
  • Salarié mis à la disposition de l'entreprise
  • Condition
  • Syndicat professionnel
  • Travail dans l'entreprise
  • Salarié mis à disposition

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par le groupe BNP Paribas et pour moitié par le groupe Crédit agricole, qui ont mis à la disposition de la société ainsi créée 138 salariés ; que, par lettre du 11 février 2002, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 24 juin 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro sécurities partners, alors, selon le moyen :

1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité économique rendant applicable les dispositions de l'article du Code du travail, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

2 / que la mise à disposition a pour effet d'intégrer le salarié à la communauté de travailleurs ; qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés mis à disposition, avant cette mise à disposition, la condition d'effectif prévue par l'article du Code du travail n'était pas réunie, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard dudit article ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 412-5, 2e alinéa, les salariés mis à disposition sont, pour la détermination de l'effectif, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois précédents ; qu'il en résulte que l'ancienneté de ces salariés acquise avant leur mise à disposition ne peut être prise en compte pour la détermination de la condition d'effectif dans l'entreprise d'accueil prévue par le 2e alinéa de l'article du Code du travail ;

D'où il suit que le tribunal d'instance, qui a relevé que l'effectif de l'entreprise était constitué de salariés mis à disposition de celle-ci à compter du 29 janvier 2002, a exactement décidé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'à la date de la désignation litigieuse, le 11 février 2002, la condition d'effectif imposée par l'article L 412-11, 2e alinéa dudit Code, n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-5 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-05-21, Bulletin 1986, V, n° 234 (3), p. 180 (cassation)
  • Chambre sociale, 2001-05-30, Bulletin 2001, V, n° 194, p. 152 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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