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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2004, n° 02-18.644

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2002-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention laissait à la venderesse la faculté, dans l'avenir, de demander la conversion de l'obligation de soins en une rente viagère, payable trimestriellement et commençant à courir un mois après le jour de la demande de conversion, que la lettre du 23 juillet 1999 ne saurait s'analyser ni comme une demande de conversion des obligations en nature en versement d'une rente viagère, ni comme une mise en demeure d'avoir à exécuter sous trente jours, à peine de voir demander la résolution de la vente et que les époux X... avaient, en tout état de cause, et moins d'un mois après cette lettre, versé une somme correspondant aux arrérages de la rente et aux frais de chauffage et d'éclairage évalués provisoirement à un certain montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et, sans dénaturation des termes clairs de la lettre du 23 juillet 1999, en a déduit que les conditions prévues pour la résolution de la vente n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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