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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 janvier 2004, n° 02-18.787

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble 1 rue Miss Campbell la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans le dispositif de son arrêt sur la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 août 1995 dont elle était saisie, le premier juge n'ayant rejeté que la demande en annulation de l'assemblée générale du 30 octobre 1995, seule demande formée devant lui ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas des nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble 1 rue Miss Campbell la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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