En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2000), qu'à la suite d'une querelle de voisinage, M. X... a assigné M. Y... en réparation de ses divers préjudices ; que l'organisme allemand de sécurité sociale, Alte Oldenburg, est intervenu à l'instance ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de ses préjudices ;
DMoyens
Attendu que M. X... et L'Alte Oldenburg font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice de M. X... à la somme de 9 195,15 francs et d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs en réparation de son préjudice moral ;
EMotivation
Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices et des modalités de leur réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.