CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2004, n° 02-15.991

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-02-28

En bref

Décision

Casse E T ANNULE , mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds de garantie devra supporter la charge finale de l'indemnisation totale des conséquences de l'accident, en ce compris la somme de 26 365,05 euros pour laquelle la compagnie AGF se trouve subrogée en raison de la faute exclusive du conducteur non assuré, et en ce qu'il a condamné, en tant que de besoin, M. Y... à payer à la compagnie AGF la somme de 26 365,05 euros, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Sommaire

Il résulte de l'article du Code des assurances qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre lui.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Accidents de circulation et de chasse
  • Condamnation
  • Condamnation conjointe ou solidaire avec le responsable
  • Possibilité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Yolande X... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une intersection où étaient implantés des feux de signalisation, une collision est intervenue entre une motocyclette pilotée par M. Y... et un véhicule conduit par M. Z..., transportant Mlle A..., sa concubine, et Florestan X..., mineur à l'époque des faits ; que Mlle A... est décédée des suites de ses blessures et que M. Y... et Florestan X... ont été blessés ; que la compagnie AGF, assureur de M. Z..., a versé à M. Y... la somme de 4 573,47 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et la somme de 26 365,05 euros aux ayants droit de Mlle A... et à la Mutualité sociale du Tarn ; que M. Y... a assigné M. Z... et sa compagnie d'assurances, les AGF, en réparation de son préjudice et que, reconventionnellement, M. Z... a demandé la réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de Mlle A... ; que les parents de cette dernière sont intervenus volontairement à l'instance ainsi que Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Florestan, pour obtenir réparation de leur préjudice ; que, M. Y... n'étant pas assuré, le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGA) est intervenu volontairement à l'instance ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ;

Attendu que pour dire que le FGA devra supporter la charge finale de l'indemnisation totale des conséquences de l'accident, en ce compris la somme de 26 365,05 euros pour laquelle la compagnie AGF se trouve subrogée en raison de la faute exclusive du conducteur non assuré, l'arrêt retient qu'en raison de la faute exclusive retenue contre le conducteur non régulièrement assuré, cet organisme supportera l'indemnisation des victimes, conformément à l'article du Code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ;

que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ;

Attendu que l'arrêt condamne, en tant que de besoin, M. Y... à rembourser à la compagnie AGF une certaine somme qu'elle lui avait versée à titre de provision et à payer une certaine somme qu'elle avait versée à M. et Mme A... et à la Mutualité sociale du Tarn-et-Garonne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les sommes allouées à M. et Mme A... au titre de leur préjudice matériel et les sommes allouées à M. X... au titre de son préjudice moral, par la compagnie AGF et dont cette compagnie demandait le remboursement à M. Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE E T ANNULE , mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds de garantie devra supporter la charge finale de l'indemnisation totale des conséquences de l'accident, en ce compris la somme de 26 365,05 euros pour laquelle la compagnie AGF se trouve subrogée en raison de la faute exclusive du conducteur non assuré, et en ce qu'il a condamné, en tant que de besoin, M. Y... à payer à la compagnie AGF la somme de 26 365,05 euros, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF et de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1214, 1382, 1351
  • Code des assurances L421-1, R421-15

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-01-15, Bulletin 1991, I, n° 16, p. 10 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.