En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en réparation dirigée contre l'agent judiciaire du Trésor pour avoir été blessé lors d'une intervention de police à son domicile ;
CMotivation
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige, et répondant aux conclusions sans avoir à s'expliquer sur les moyens et arguments qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, par une décision motivée exempte de contradiction, que la preuve d'une faute des services de police en relation de causalité avec les blessures de M. X... n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut qu'être rejeté pour le surplus ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'agent judiciaire du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.