Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2004, n° 02-19.874

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2002-09-17

En bref

Décision

Donne acte à la compagnie Aviva de son désistement ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, s'est pourvue le 4 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit des époux X... ;

Qu'à la date du 24 novembre 2003, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er octobre 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la compagnie Aviva de son désistement ;

Condamne la compagnie Aviva aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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