En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
La mise en oeuvre de la conciliation par le bâtonnier, qui s'impose aux parties en vertu de leur contrat de collaboration, suspend le cours de la prescription.
- Thèmes
- Avocat
- Contrat de collaboration
- Action en exécution
- Prescription
- Suspension
- Mise en oeuvre d'une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation
- Prescription civile
- Impossibilité d'agir
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme Brigitte X..., avocate, a conclu avec la SCP Y... un contrat de collaboration prévoyant, notamment, qu'elle percevrait à titre de rétrocession d'honoraires complémentaire le paiement de certaines cotisations obligatoires auxquelles elle se trouvait assujettie ; que la convention des parties disposait par ailleurs qu'elles soumettraient leur différend au bâtonnier du barreau d'Evreux en cas de mésentente grave ; que, par lettre du 17 juin 1993, Mme X... a saisi ce bâtonnier du différend qui l'opposait à la SCP Y... et portant, notamment, sur le paiement de diverses cotisations qui ne lui auraient pas été réglées ; que l'intervention du bâtonnier, qui s'est poursuivie jusqu'en 1996, n'a pas permis de trouver une solution amiable et que Mme X... a fait assigner, le 4 juin 1997, M. Y... et la SCP Y... qui ont opposé, pour les cotisations antérieures au 4 juin 1992, la prescription quinquennale prévue à l'article du Code civil ;
DMoyens
Attendu que M. Y... et la SCP Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 septembre 2000) d'avoir déclaré non prescrite l'action de Mme X... alors que la prescription ainsi que le délai pour agir n'étant interrompus que par une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et cette énumération étant limitative, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant retenu que la clause conventionnelle de conciliation devant le bâtonnier, s'imposait aux parties, l'arrêt attaqué en a justement déduit que ce préalable de conciliation était obligatoire avant l'introduction d'une procédure contentieuse et que, dès lors, sa mise en oeuvre avait suspendu jusqu'à son issue le cours de la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et la SCP Y... et Stefani aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Rapprochements
- Ch. Mixte, 2003-02-14, Bulletin 2003, ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.