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Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2004, n° 01-10.298

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2000-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités de représentant de la compagnie UPA, M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société ICS Assurances, venant aux droits de la compagnie Sprinks assurances, de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia, de la société BNP Paribas et de M. François A... ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à Mme Marie-Janine X..., d'une part, et à la SCP Becheret-Thierry, d'autre part, de leur reprise d'instance ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et M. B..., par l'entremise duquel celui-là avait remis une somme d'argent à M. A..., avocat au barreau de Bastia, ont assigné ce dernier en restitution de cette somme et appelé en garantie la société Le Mans caution auprès de laquelle le barreau de Bastia avait souscrit une assurance garantissant le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à ce barreau à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) a accueilli la demande formée contre M. A..., rejeté celle dirigée contre la société Le Mans caution et condamné M. X... à rembourser à celle-ci la somme que la décision de première instance, assortie de l'exécution provisoire, lui avait allouée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, il résulte de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, que la garantie dont il doit être justifié soit par le barreau, soit par l'avocat, est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle ; que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine, estimé que la remise des fonds litigieux à M. A... était étrangère à l'activité professionnelle de celui-ci, le grief est dépourvu de fondement ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen, pris en ses autres branches, ainsi que sur le second moyen, pris en ses deux branches :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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