CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2004, n° 01-10.748

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2001-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable comme prescrit en son action exercée à l'encontre de la société Axa courtage, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., déplorant divers désordres affectant la maison qu'il avait faite construire, a effectué le 10 avril 1992 une déclaration de sinistre auprès de la compagnie UAP, assureur de "dommages-ouvrage", qu'il a ensuite assignée en référé-expertise ;

qu'une mesure d'expertise a été ordonnée le 31 octobre 1995, dont M. X... a obtenu, par ordonnance de référé du 2 avril 1996, l'extension à deux autres assureurs ; qu'aux mois de décembre 1997 et janvier 1998, M. X... a assigné au fond l'ensemble des intervenants à la construction ainsi que leurs assureurs afin d'obtenir l'indemnisation des désordres révélés ; que la société Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, lui a opposé la prescription ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le désordre affectant l'installation de chauffage n'en interdisait pas l'utilisation ni l'occupation sans danger de l'habitation, et souverainement retenu que le préjudice qui en était résulté était purement esthétique, a établi le fait que l'ouvrage n'était pas impropre à sa destination ; que le moyen, qui, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en question cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente au trouble de jouissance qu'il a subi ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen dénonce une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt qui ne résulte que d'une omission matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en son action, l'arrêt attaqué énonce qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui est en train de prescrire ; qu'il suffit de constater que, selon les écritures mêmes de M. X..., les assignations le 18 mars 1996 tendant à l'extension de la mesure d'expertise ne visaient pas l'UAP ou Axa courtage pour conclure qu'elles n'ont pu, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, interrompre la prescription invoquée par cette dernière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... irrecevable comme prescrit en son action exercée à l'encontre de la société Axa courtage, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) et celle de la société Axa courtage IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.