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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-11.606

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile - section 1) 2001-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article 30 du règlement de 1994 qu'il citait comme étant un texte de 1962 ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant restitué à l'article 30 cité par les écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation à régir une situation antérieure et avait été abrogé en 1997, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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