En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que des troubles persistaient dans les parties communes et certaines parties privatives de l'immeuble, que les travaux mettant en oeuvre du gros matériel de chantier se poursuivaient depuis plusieurs mois et que le courrier par lequel M. X... reprochait à une entreprise d'importants retards, recoupait l'ensemble des points dont sa locataire se plaignait, le tribunal en a déduit que M. X... ne démontrait pas que les faits attestés étaient inexacts ou liés à un fait dont il ne serait pas responsable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas hésité à soutenir des faits qu'il n'était en aucun cas en mesure de prouver et qu'il avait ainsi encombré le rôle de l'audience, le tribunal, qui n'a pas constaté que le courrier adressé à l'entrepreneur chargé des travaux de réfection était une pièce justificative, a pu retenir que l'attitude de M. X... permettait de caractériser un abus du droit de plaider ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.