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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-13.010

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section) 2001-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle du X... de Y... et des époux du Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que Mlle du X... de Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la demande des époux du Z... était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant la cour d'appel, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant, par une interprétation souveraine des conclusions des époux du Z..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que Mlle du X... de Y... devrait délivrer à ses locataires une entrée indépendante telle que prévue dans le bail du 16 décembre 1995 ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle du X... de Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle du X... de Y... et des époux du Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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