CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-13.200

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile) 2001-11-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la Société immobilière de la Guadeloupe, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Société immobilière de la Guadeloupe ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'alors que son propre contrat de bail n'avait pas pris fin M. Y... avait commis une faute délictuelle en signant courant décembre 1997 sur le bien litigieux un contrat de bail avec la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant par, motifs propres et adoptés, retenu qu'il ressortait tant des quittances de loyer remises par M. X... à M. Y... que de la réalité de sa domiciliation en Martinique que le preneur avait sous-loué son appartement et qu'il ne rapportait la preuve ni de la fausseté des quittances produites ni de l'existence de manoeuvres frauduleuses de la part de la SIG, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 2001), que la SIG a donné à bail à M. X... un appartement ;

qu'elle lui a notifié son refus de renouveler le bail pour sous-location prohibée au profit de M. Y... ; qu'elle a consenti à ce dernier un contrat de bail sur le logement litigieux ; que M. X... a assigné la société bailleresse à l'effet d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... n'a pas occupé lui-même les locaux loués et en a accordé à un tiers la jouissance prolongée, qu'il y a eu manquement par M. X... à ses obligations de locataire et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de bail avant son terme, le 29 décembre 1997 ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que la SIG avait engagé sa responsabilité en procédant au mois de décembre 1997 à une double location du même appartement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la Société immobilière de la Guadeloupe, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la Société immobilière de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Société immobilière de la Guadeloupe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.