CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-17.673

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2002-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts A... à verser des dommages-intérêts à M. X..., Mme B..., Mme C... et M. C..., l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme B... et des époux C... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'il y avait identité entre la parcelle louée par Mme Louisette X... à Y...

Z...

A... et la parcelle objet de l'acte de notoriété acquisitive et que les consorts A..., qui avaient occupé cette parcelle seulement à titre de locataires, ne pouvaient utilement prescrire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner les consorts A... à verser des dommages-intérêts, l'arrêt (Basse-Terre, 6 mai 2002) retient que la résistance de ceux-ci pendant quatorze ans, malgré les multiples décisions de justice intervenues, justifie pleinement l'octroi de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts A... à verser des dommages-intérêts à M. X..., Mme B..., Mme C... et M. C..., l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne les consorts A... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme B... et des époux C... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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