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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-18.413

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Isabelle Y... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer à nouveau, en février 1999, l'exploitation des terres données à bail par les époux Z... à celle à laquelle ces mêmes époux avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, puisque, interdisant à tout autre de cultiver ou s'occuper des terres, il avait entrepris de modifier certaines des plantations faites par Mme Y... et avait agi en sorte que celle-ci, n'ayant pu tenir les engagements qu'elle avait pris envers la direction départementale de l'agriculture, tant en ce qui concernait les terres en jachères ouvrant droit à des paiements compensatoires, qu'un contrat de commercialisation de récoltes obtenues sur des parcelles dédiées à la jachère industrielle, s'était trouvée pénalisée et que cette mésentente des copreneurs entraînait d'ores et déjà de leur part des comportements mettant en péril l'équilibre du fonds, péril qui ne pouvait que s'aggraver au fil du temps, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Isabelle Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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