RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-19.026

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-06-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Assurances du Crédit mutuel la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Alptis gestion, Axa courtage et CIARL groupe Monceau ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... qui avait souscrit le 20 décembre 1986 un contrat d'assurance invalidité et incapacité par l'intermédiaire du courtier Alptis auprès des Mutuelles unies aux droits desquelles se trouve la compagnie UNI Europe, a été victime le 15 août 1991 d'une chute dans le cadre de son activité d'artisan-nettoyeur ; qu'une première expertise a retenu un taux d'IPP de 20 % et une ITT du 15 septembre 1991 au 7 mai 1993 avec reprise partielle du 11 mars 1992 au 12 juin 1992 ; que de nouveaux arrêts de travail sont intervenus à compter de septembre 1994 ; que la cie Uni Europe a refusé sa garantie pour les indemnités postérieures à 1993 ;

que par jugement en date du 17 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné les Assurances de crédit mutuel (ACM) auxquelles le contrat avait été cédé le 31 décembre 1991, à garantie pour les indemnités d'incapacité temporaire de travail du 5 octobre 1994 au 5 octobre 1995, consécutives à l'accident du 15 septembre 1991 et a nommé un expert aux fins de déterminer si des indemnités postérieures étaient dues et étaient en relation avec l'accident de 1991 ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2002) relève que selon les dispositions du jugement, les ACM devaient garantir M. X... au titre du régime PL et que l'expertise avant-dire droit ordonnée concernait uniquement les indemnités éventuellement dues après le 5 octobre 1995 ; qu'il en résulte que les juges de première instance ayant statué sur le principe du droit au complément de garantie PL et l'expertise ne concernant que l'évaluation dans le temps de l'indemnisation, la cour d'appel en retenant que ce principe était remis en cause pour la période postérieure au 5 octobre 1995, n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs et le moyen manque en fait en ses deux premières branches ;

Attendu, ensuite, que se référant à la clause de déchéance prévue à l'article 16 du régime PL selon laquelle les déclarations d'arrêt de travail devaient être adressées à Alptis dans le délai de 15 jours maximum, la cour d'appel a constaté la tardiveté de l'envoi postérieurement au mois de juillet 1996, des déclarations d'arrêt de travail litigieuses, que par ce seul motif qui rend inopérante la dernière branche du moyen, elle a justifié sa décision d'appliquer la clause de déchéance précitée ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en ses deux premières branches et est non-fondé en sa troisième branche, doit être rejeté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Assurances du Crédit mutuel la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.