RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 janvier 2004, n° 02-30.650

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon 2002-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon a réclamé à M. X..., médecin généraliste, attaché à l'établissement de soins "La Résidence", maison de repos et de convalescence, le paiement d'une certaine somme correspondant à des consultations facturées en sus des honoraires de surveillance, pour des patient y séjournant ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Besançon, 4 mars 2002) a accueilli le recours de l'intéressé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sauf accord particulier, le praticien chargé de la surveillance médicale d'un patient admis en maison de repos ne peut facturer, quels que soient le nombre et la nature des actes pratiqués sur ce patient, qu'un honoraire forfaitaire Cx0,80 par semaine ;

que l'article 5 de la convention signée entre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence" la résidence" le 19 mars 1975 précise qu' "en cas de maladie intercurrente sans rapport avec la cause qui a motivé le placement", les honoraires du praticien chargé de la surveillance médicale sont remboursés sur la base des tarifs prévus pour la surveillance médicale" ; que les consultations pour maladies intercurrentes ou motivées par l'urgence sont donc incluses dans l'honoraire forfaitaire de surveillance ; qu'en décidant néanmoins que le docteur pouvait cumuler les honoraires de surveillance avec les honoraires de consultations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 20 E de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article 5 de la convention signée entre la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et la maison de repos et de convalescence "la résidence" le 19 mars 1975 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement, le sens et la portée de l'article 5 de la Convention, a estimé que M. X... était fondé à obtenir le remboursement des consultations pratiquées en cas de maladie intercurrente sur la base du tarif prévu pour la surveillance médicale ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.