CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2004, n° 02-15.347

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 2002-05-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Declare irrecevable l'appel interjeté par la société Pollet et Charpin distribution ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation ou le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genedis, à laquelle la société Pollet et Charpin distribution était liée par un accord d'affiliation, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler un différend relatif au pacte de préférence ; que, saisi par la société Genedis, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société Pollet et Charpin distribution se refusait à désigner ; que la société Pollet et Charpin distribution a formé un appel-nullité contre cette désignation et que la société Genedis a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour n'avoir pas été formé selon les règles du contredit ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable et annuler l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que l'appel-nullité doit être formé selon les modes et dans le délai de l'appel, et que tel est le cas en l'espèce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par la société Pollet et Charpin distribution ;

Condamne la société Pollet et Charpin distribution aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pollet et Charpin distribution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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