En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
Dit que la CPAM est tenue de prendre en charge les gastroscopies pratiquées par M. X... sur dix patients entre le 7 mai et le 19 novembre 1998 ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., médecin gastro-entérologue, la restitution du coût de gastroscopies pratiquées de mai à novembre 1998 dans la perspective du traitement par gastroplastie de l'obésité pathologique de dix patients ;
Attendu que pour rejeter la contestation du praticien, le jugement attaqué retient que la gastroplastie n'étant pas inscrite à la nomenclature des actes professionnels, les gastroscopies, qui n'étaient que des examens préalables à de telles interventions, ne pouvaient être prises en charge par l'organisme social, faute d'avoir fait l'objet de demandes d'entente préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la gastroscopie, qui figure à la nomenclature, est remboursable sans être soumise à la formalité de l'entente préalable, peu important la nature des actes réalisés ultérieurement en fonction de ses résultats, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la CPAM est tenue de prendre en charge les gastroscopies pratiquées par M. X... sur dix patients entre le 7 mai et le 19 novembre 1998 ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme de 1 300 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.