En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que les locaux commerciaux appartenant aux époux X... étaient inexploités depuis de nombreuses années à la date de l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires de fermeture des grilles du passage avait été votée à la majorité de l'article 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 et, d'autre part, que l'unanimité n'était requise pour une décision portant sur un dispositif de fermeture que lorsque ce dispositif ne permettait pas une ouverture à distance, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, débouter les époux X... de leur demande en annulation des deuxième, troisième et quatrième décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.