Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 2004, n° 02-11.469

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section A) 2001-11-07

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société IAT a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2001 qui l'a condamnée à payer à la société LP art une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi qu'une indemnité de procédure ;

Attendu que, par jugement du 19 décembre 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert le redressement judiciaire de la société IAT et que, par jugement du 24 avril 2003, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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