RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 2004, n° 00-20.271

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2000-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur général des Impôts à payer à M. Henri X... la somme de 1 800 euros ;

Sommaire

Une cour d'appel, qui retient que la condition à l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit a été respectée dès lors que les parts du groupement foncier agricole, objets des donations, sont restées la propriété du donataire pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit, justifie sa décision par ce seul motif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 2000), que M. et Mme X... ont fait donation à leur fils, M. Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qu'ils avaient constitué ; que le GFA ayant été transformé en société civile immobilière (SCI), l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération sur le fondement de l'article G sexies du Code général des impôts ;

qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a assigné l'administration devant le tribunal qui a accueilli sa demande en décharge des droits d'enregistrement rappelés ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le Directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1 / que l'exonération prévue par les dispositions de l'article , du Code général des impôts, accordée en considération de la forme sociale de la société dont les parts sont transmises, ne bénéficie qu'aux parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers ; qu'en estimant néanmoins que M. Henri X... pouvait bénéficier de cette exonération, en dépit de la transformation du groupement foncier agricole Domaine de Cauhapé en société civile immobilière, circonstance qui devait, au contraire, entraîner la remise en cause de l'application du régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article , du Code général des impôts ;

2 / qu'aux termes de l'article G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'elle prévoit ; que la transformation du GFA en SCI constitue précisément une infraction sanctionnée par ce texte, dès lors, notamment, qu'elle retire a posteriori à la société toute spécificité agricole et qu'elle lui permet de s'affranchir définitivement du statut des GFA ; qu'en estimant néanmoins que l'administration était mal fondée à réclamer à M. Henri X... le remboursement des avantages fiscaux dont il avait initialement bénéficié, alors qu'elle relevait que le GFA Domaine du Cauhapé s'était transformé en SCI, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles , du Code général des impôts, et 2 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la condition à l'exonération partielle a été respectée dès lors que les parts du GFA objet des donations sont restées la propriété de M. Henri X... pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur général des Impôts à payer à M. Henri X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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