Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 février 2004, n° 02-14.306

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2002-03-06

En bref

Décision

Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z...

A..., Jean-Marc A..., B..., C... et de la SEPR ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt n° 1270 D du 8 juillet 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 avril 2000 dans un litige opposant la société d'éditions et de protection route (la SEPR) à MM. X..., Y..., Z...

A..., Jean-Marc A..., B... et C... ;

Attendu que, selon pourvoi du 6 mai 2002, dont le moyen est annexé au présent arrêt, MM. X..., Y..., Z...

A..., Jean-Marc A..., B... et C... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris lequel les a condamnés à payer à la société SEPR une certaine somme au titre de la concurrence déloyale ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 17 avril 2000, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 03-14.306 ;

Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z...

A..., Jean-Marc A..., B..., C... et de la SEPR ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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