CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2004, n° 01-03.271

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile) 2000-11-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 17 novembre 1997 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , dans sa rédaction applicable, du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., demandeur d'emploi à compter du 1er décembre 1992, a perçu de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône des allocations de chômage du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995 ; qu'ayant créé une société commerciale dont il a été salarié, il a également bénéficié de l'aide de l'Etat à la création d'entreprise avec effet au 5 octobre 1993 ; que l'ASSEDIC l'a assigné en remboursement des allocations de chômage ;

Attendu que, pour débouter l'ASSEDIC de sa demande, l'arrêt relève qu'il résulte de l'article du Code du travail dans sa rédaction applicable que le chômeur bénéficiaire d'allocations de chômage et créant une entreprise a droit à une aide de l'Etat et que, dans le cas où l'intéressé était à nouveau inscrit comme demandeur d'emploi, il retrouvait le bénéfice des allocations précitées mais que M. X... avait continuellement travaillé comme salarié dans l'entreprise qu'il avait créée et que ce n'est pas sur le fondement de cet article qu'il devait rembourser l'aide litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, du 7 janvier 1993 au 5 janvier 1995, M. X... avait continuellement travaillé comme salarié de la société qu'il avait créée, ce dont il résultait qu'il n'était plus demandeur d'emploi et ne pouvait plus recevoir les allocations de chômage, non cumulables avec l'aide de l'Etat à la création d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille rendu le 17 novembre 1997 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.