Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2004, n° 02-45.164

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section industrie) 2002-06-06

En bref

Décision

Donne acte à la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, de son désistement d'instance ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société SKW Bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue le 6 juin 2002 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, de son désistement d'instance ;

Condamne la société SKW Bellegarde, venant aux droits de la SA Pechiney électrométallurgie aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.