En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 15 novembre 2000), que l'URSSAF du Lot-et-Garonne (l'URSSAF) a fait signifier le 10 octobre 1997 à M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ;
que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation de M. X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite contrainte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur dessaisi des actions concernant son patrimoine, ne pouvait pas faire appel et que le liquidateur n'est intervenu qu'après l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.