RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2004, n° 01-16.192

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 11 mai 2001ECLI:FR:CCASS:2004:CO00305

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Le cautionnement peut résulter d'un engagement consigné dans un jugement ; il en est ainsi dans l'engagement donné devant un tribunal de commerce de payer une somme pour le cas où le plan de redressement judiciaire ne serait pas exécuté

Thèmes
  • Cautionnement
  • Condition de validité
  • Acte de cautionnement
  • Engagement
  • Engagement consigné dans un jugement
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 11 mai 2001), que la société X... Fourreaux a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 1993, M. Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le tribunal a arrêté, le 11 mars 1994, le plan de redressement par voie de continuation de la société ; que ce plan n'ayant pas été exécuté, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y..., en sa qualité de liquidateur, a assigné en paiement M. X..., en se fondant sur le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal avait autorisé la poursuite d'activité de la société pour une durée de deux mois et pris "acte de ce que M. X... s'engage à se porter caution de l'exécution du plan à hauteur de 250 000 francs" ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la société en liquidation judiciaire, à verser au liquidateur la somme de 250 000 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1998, alors, selon le moyen :

1 / que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui le souscrit et qu'à défaut, il peut tout au plus constituer un commencement de preuve par écrit devant être complété ; qu'en l'espèce, pour s'être cru autorisée à déduire l'existence de l'engagement allégué de sa consignation, dans le dispositif d'un jugement statuant sur la poursuite de l'activité sociale, sous la forme d'une simple mesure d'administration judiciaire, le juge consulaire ayant seulement pris "acte de ce que M. X... s'engage à se porter caution", la cour d'appel a violé les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le cautionnement fourni par un dirigeant social n'est pas nécessairement commercial ; qu'en déduisant l'engagement de caution de M. X... de sa seule qualité de gérant, sans constater sa qualité de commerçant ni même caractériser le moindre intérêt personnel de sa part, seule hypothèse dans laquelle la preuve de son cautionnement aurait pu être rapportée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ainsi que l'article du Code de commerce ;

Mais attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les mentions des jugements relatives aux déclarations faites par les parties devant le tribunal font foi jusqu'à inscription de faux et que le cautionnement consenti par acte authentique échappe aux prévisions de l'article du Code civil ; que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X..., gérant de la société, s'est engagé en parfaite connaissance de cause devant le tribunal de commerce à régler la somme de 250 000 francs pour le cas où le plan ne serait pas exécuté et que le cautionnement peut résulter d'un engagement consigné dans un jugement ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1326
  • Nouveau Code de procédure civile 457

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.