CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2004, n° 02-18.084

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2002-06-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Transport traction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 février 1999 et 23 juin 1999, la société UFB Locabail (la banque), après avoir déclaré sa créance, au titre d'un contrat de crédit-bail, par trois déclarations successives des 15 février, 12 avril et 5 juillet 1999, a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a invoqué l'extinction de la créance, comme ayant été déclarée irrégulièrement ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société BNP Paribas Lease group venant aux droits de la société UFB Locabail la somme de 215 882,66 francs, outre les intérêts, alors selon le moyen, que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivalant à une demande en justice, seul constitue une telle déclaration le document adressé au mandataire judiciaire par lequel le créancier exprime sa volonté de réclamer en justice le paiement de la créance qu'il détient contre le débiteur, en étant admis au passif de ce dernier ; qu'en l'espèce, seul le document qualifié par la cour d'appel de lettre d'accompagnement exprimait une telle volonté ;

qu'en estimant que les déclarations effectuées les 15 février, 12 avril et 5 juillet 1999 l'avaient été selon les formes prévues par les textes, ayant été signées par M. Le Y..., dûment habilité pour faire, bien que seul M. Z..., qui ne disposait d'aucun pouvoir, s'était, à ces trois dates, exprimé clairement au nom de la banque en indiquant déclarer créance et en en précisant le montant, tandis que le décompte certifié conforme à l'original par M. Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles et du Code de commerce, ensemble l'article 67 du premier décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les déclarations de créances étaient signées par M. Le Y..., préposé de la banque, bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs à cet effet, l'arrêt a pu retenir qu'elles étaient conformes aux dispositions légales alors même que la lettre d'accompagnement comportait une autre signature ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce, ensemble les articles 66, alinéas 1 et 2, et 119 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

Attendu que pour rejeter l'exception tirée par la caution du caractère tardif de la déclaration de créances du 5 juillet 1999 et condamner M. X... à payer la somme de 215 882,66 francs outre les intérêts à la banque, l'arrêt retient que la déclaration de créances du 5 juillet 1999 a été faite dans le délai d'un an ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la créance avait été déclarée dans le délai légal à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire, ni que le tribunal avait ordonné l'allongement de ce délai lors du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société BNP Paribas Lease group aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Lease group et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.