Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2004, n° 01-43.058

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale 2003-11-18

En bref

Décision

DIT que l'arrêt 2466 du 18 novembre 2003 sera complété comme suit :

-page 1, sous le n° de pourvoi, ajouter : "aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X...

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'indemnité au titre des articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 formée par l'avocat du demandeur, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 28 mars 2001 ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 2466 du 18 novembre 2003 sera complété comme suit :

-page 1, sous le n° de pourvoi, ajouter : "aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X...

Y... ; admission du 28 mars 2001 ;

-page 2, après la formule de condamnation aux dépens, ajouter :

"vu l'article 700 du nouveau Code deprocédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Legoux, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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