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Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2004, n° 01-47.374

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)) 2001-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verdome ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du mémoire en demande déposé le 15 juillet 2003 et de la déclaration de pourvoi du 27 décembre 2001, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêt :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Luc X... a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1999 par son employeur, la société Verdome ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour les motifs exposés aux mémoires précités ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de congés payés réclamée par le salarié lui avait été payée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'intéressé avait cherché à ouvrir l'armoire d'un collègue sans justifier son geste et que, compte tenu du contexte, ces faits avaient apporté un trouble important dans l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Verdome ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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