RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 février 2004, n° 01-01.378

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2000-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, à sa demande, Mme Françoise X..., épouse Y... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 10 octobre 2000), que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 juin 1994, le juge-commissaire l'a autorisé à poursuivre un contrat de ravitaillement en carburant passé avec la société Union Tank Eckstein (la société Union) ;

qu'à la suite d'impayés postérieurs au jugement d'ouverture, la société Union a demandé la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., qui a été prononcée ; que, la société Union ayant mis le liquidateur en demeure de régler sa créance en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a objecté qu'il ne disposait pas des fonds nécessaires, devant régler au préalable la dette contractée envers les salariés super-privilégiés ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Union une somme de 140 490,59 francs, outre les intérêts légaux, alors, selon le moyen :

1 / que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées avant les créances nées antérieurement, à l'exception des créances superprivilégiées de salaires qui l'emportent sur toutes les autres, même postérieures au jugement ; que, dans ses conclusions, le liquidateur soutenait qu'il avait dû, postérieurement au jugement de liquidation, effectuer le paiement d'une somme de 300 001 francs au titre des salaires et indemnités impayés, soit entre le 30 décembre 1994 et le 8 juillet 1996, dont 164 479 francs bénéficiaient du superprivilège des articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code de travail ;

qu'en statuant comme elle a fait, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur l'existence de créances superprivilégiées ayant fait obstacle au paiement de celle de la société Union, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;

2 / que, dans ses conclusions, le liquidateur indiquait qu'il avait "dû, postérieurement à la liquidation, effectuer le paiement d'une somme de 300 001 francs au titre des salaires et indemnités impayés entre le 30 décembre 1994 et le 8 juillet 1996, dont 164 479 francs bénéficiaient du superprivilège prévu aux articles et du Code du travail" ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait pas des explications du liquidateur qu'à la date de la sommation de payer, soit le 8 février 1995, la société Union était en concours avec un autre créancier de l'article 40, la cour d'appel dénature les écritures précitées, en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les créances nées après le jugement d'ouverture devaient être payées à leur échéance ou, en cas de liquidation judiciaire, par priorité sur toutes les autres créances même assorties d'une sûreté ou d'un privilège, et qu'il ne ressortait pas des explications du liquidateur qu'à la date de la sommation, l'Union était en concours avec un autre créancier de l'article 40, la cour d'appel a justifié, sans dénaturation, sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le liquidateur fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier de prouver que le liquidateur dispose de fonds suffisants pour acquitter la créance postérieure au jugement d'ouverture dont il sollicite le paiement ; qu'en affirmant qu'il n'était pas "démontré qu'à ce jour le liquidateur ne disposait pas des fonds nécessaires pour acquitter la créance de la société Union", la cour d'appel renverse la charge de la preuve en méconnaissance de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'existence et le montant de l'obligation dont se prévalait la société Union n'étant pas contestés, il appartenait au liquidateur, seul détenteur des comptes de la procédure, de prouver qu'il ne pouvait faire face à cette obligation ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.