RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n° 00-15.748

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2000-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'André X... a épousé en premières noces Madeleine Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après le décès de celle-ci en 1964, il s'est remarié avec Mme Z... sous le même régime matrimonial ; qu'il est décédé en 1973, laissant sa seconde épouse, légataire universelle en usufruit, ses trois enfants nés de son premier mariage et un fils Jérôme né du second ;

qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 3 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 13 octobre 1992, pourvoi n° 90-20.456/U) a désigné un expert pour déterminer le compte des reprises et récompenses et des biens mobiliers dus à Mme Z... et à son fils Jérôme à la suite des décès de Madeleine Y... et d'André X... ; que l'expert a évalué le montant des reprises et récompenses dû par la succession de Madeleine Y... à la communauté de biens ayant existé entre celle-ci et André X..., ainsi que celui dû par la succession de ce dernier à la seconde communauté de biens ; que Mme Z... et M. Jérôme X... ont demandé l'homologation du rapport d'expertise et le renvoi des parties devant un notaire afin de déterminer les droits dont leur seraient redevables les consorts X... ; que ceux-ci se sont opposés à la demande de renvoi devant un notaire, faute d'ouverture des opérations de partage des communautés de biens et des successions, que Mme Z... n'avait jamais sollicité ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 avril 2000) a entériné le rapport d'expertise et rejeté toutes autres demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déterminer les droits dont elle se trouve créancière à l'égard des consorts X..., tout en constatant l'existence de ces droits, de sorte que l'arrêt aurait commis un déni de justice, en violation de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'expertise ne conduisant pas nécessairement à une simple évaluation arithmétique des droits de Mme Z..., la cour d'appel a justement décidé, sans encourir le grief du moyen, qu'il appartenait à celle-ci, si elle estimait être créancière à l'égard des consorts X..., en sa qualité d'usufruitière, d'agir ainsi qu'elle l'estimera utile contre ces derniers ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jérôme X... et Mme Marie-Louise Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.