RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n° 02-17.777

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Sommaire

En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Production
  • Production forcée
  • Obligation pour le juge d'y recourir
  • Condition
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs des juges
  • Eléments de preuve
  • Renseignement détenu par une partie
  • Production en justice

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13 mai 1981, alors, selon le moyen, que lors d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ; que M. X..., qui fournissait cette déclaration sur l'honneur, faisait valoir que tel n'était pas le cas de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, sans exiger cette production, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions, d'enjoindre à une partie de produire une pièce ; que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ;

Et attendu que les deux autres branches du moyen, qui, au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillies ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 133

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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