RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mars 2004, n° 01-00.682

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2000-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle des époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y... divers lots de copropriété pour un prix de 1 330 000 francs dont une somme de 400 000 francs a été consignée afin de garantir les acquéreurs de la réalisation et de la publication d'actes de mutation d'autres droits ; que les acheteurs ont donné tous pouvoirs aux vendeurs afin de parvenir à la réalisation de ces actes ; que celle-ci n'ayant pas abouti, les époux Y... ont assigné les époux X... pour obtenir l'attribution à leur profit de la somme séquestrée en réparation de leur préjudice ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 novembre 2000) d'avoir dit que les époux X... n'avaient pas exécuté leurs engagements et d'avoir ordonné le versement de la somme séquestrée aux époux Y... ;

Attendu d'abord que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils n'étaient pas investis du pouvoir d'agir en justice, que dès lors ce moyen nouveau et mélangé de fait est irrecevable ;

Et attendu ensuite, qu'en relevant que les mandataires avaient reçu des époux Y... le pouvoir de se substituer à eux et qu'il leur appartenait à défaut de désignation du syndic par les copropriétaires, de saisir le cas échéant le président du tribunal de grande instance, dans les conditions prévues par les textes, la cour d'appel a par là même répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen pris en ses quatre branches

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la somme de 400 000 francs devait être versée aux époux Y... alors, selon le moyen :

1 / qu' en estimant que le dépôt de garantie donnait la mesure de la valeur que les parties avaient attachées à la réalisation des engagements en cause , la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / qu'en affirmant qu'en cas d'inexécution des engagements pris par les vendeurs, les acquéreurs sont fondés à solliciter à leur profit le déblocage de la somme consignée, la cour d'appel a dénaturé par adjonction, la convention de séquestre violant l'article du Code civil ;

3 / qu'en estimant dès lors que la somme séquestrée à titre de garantie donnait la mesure du préjudice des époux Y... , sans rechercher concrètement et en fait le préjudice subi par ces derniers du fait de la non réalisation des actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

4 / qu'en ordonnant, après avoir constaté que la non-réalisation des actes litigieux était due pour partie à la carence des acquéreurs, le versement entre les mains de ceux-ci de la totalité de la somme séquestrée, sans rechercher la part de préjudice des acquéreurs provenant de leur propre carence, dont ils ne sauraient réclamer une indemnisation la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, sur les trois premières branches du moyen que c'est sans encourir les griefs du moyen et sans dénaturer la convention que la cour d'appel procédant souverainement à la recherche de la commune intention des parties et à l'interprétation des termes ambigus du contrat, a relevé que les parties avaient entendu fixer à la somme de 400 000 francs la valeur qu'ils attribuaient à la réalisation des engagements en cause et qu'en cas d'inexécution de ceux-ci les acquéreurs étaient fondés de solliciter à leur profit le déblocage de cette somme ; que dès lors qu'il ressortait de cette interprétation que le créancier était autorisé à s'approprier la somme donnée en gage, la cour d'appel n'avait pas à rechercher quel avait été le préjudice subi par les créanciers ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a retenu que c'est en raison de la carence des vendeurs que les projets n'avaient pas abouti et qui n'a relevé aucune faute commise par les acquéreurs n'avait pas à effectuer une recherche que ces constatations rendait inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.